A quelles obligations est soumise une vente de ruine ?
Aucune obligation ne contraint vraiment la vente d’une ruine et les vendeurs n’ont pas vraiment de démarches à accomplir pour la vente de leur bien qui peut être à l’état de ruine ou à l’abandon mais il faut toutefois être très vigilant quant au descriptif mentionné sur une proposition d’achat puis sur le compromis de vente et enfin sur l’acte de vente définitif.
En effet, il est primordial que le descriptif mentionné sur les documents officiels relatifs à la vente soit très précis et décrive parfaitement l’état de bien au moment de la vente de la ruine afin d’éviter des soucis ou d’éventuelles procédures en cas d’incidents ou en cas d’accidents.
En revanche, le bien en ruine ne peut être vendu que si les autorités par l’intermédiaire du Maire de la commune n’ont pas déposé d’arrêté imposant la rénovation ou la démolition du bâtiment en ruine mais il pourra contraindre le futur acquéreur à s’en charger d’après la loi toujours en vigueur au 18/02/09 qui est notamment le L511-1 du code de la construction et de l’habitation qui stipule :
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de [*obligation*] signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après.