A quelle distance d'une maison un élevage de moutons est il autorisé à s'installer ?

le problème des distances à respecter entre une maison d'habitation et un élevage de moutons depend de plusieurs critères.

Si l'exploitation relève des établissements classés la règle pour les nouvelles constructions est de 100 m au moins, avec possiblité de demander une dérogation à 50m .

Cette demande de dérogation se fait lors de la demande du PC de l'élevage de moutons.

Pour les exploitations soumises au réglement sanitaire départemental, il faut consulter ce dernier soit à la DASS soit en DDE et appliquer les distances préconisées.

Il convient toujours d'appliquer le document d'urbanisme qui est le plus sévère.

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