Un garde de chasse particulier peut faire vider un carnier ou vous fouiller ?
Un garde-chasse particulier est un citoyen qui est chargé de surveiller et de préserver le domaine ou la propriété pour lesquels il a été engagé et missionné à surveiller et à protéger.
Un garde-chasse particulier est chargé de remplir plusieurs missions qui concernent le fait de faire respecter le droit contractuel et privé mais également les réglementions et les lois en vigueur dans le domaine du droit commun.
Le garde-chasse particulier dispose de certaines compétences qui lui permettent de pouvoir constater, grâce à son assermentation, tous les délits ou les contraventions qui peuvent être susceptibles de porter atteintes à la conservation de la propriété de son employeur et dont il a la garde.
Un garde-chasse particulier possède certains droits et il peut être autorisé à fouiller le coffre d’un véhicule ou le carnier si les statuts de l’association ou de son employeur le permettent tout comme il est en droit de verbaliser des contrevenants.