Un domaine de chasse privée doit-elle respecter les dates d’ouverture de la chasse ?
Un domaine de chasse privée, même s'il revêt un caractère privé dans son encadrement et sa pratique doit répondre exactement aux mêmes législations et réglementations qui sont imposées à la chasse du domaine public.
Les dates d'ouverture et les dates de fermeture sont fixées par arrêtés officiels qui sont déterminés et établis suite à un accord qui est pris conjointement entre les représentants des chasseurs et le ministère de l'écologie.
Un domaine de chasse privée doit donc respecter exactement les mêmes dates d'ouverture et de fermeture que celles imposées et respectées dans le domaine de la chasse public sauf un arrêté officiel et très exceptionnel.
En revanche, si un domaine de chasse privée doit respecter les mêmes règles que le domaine de chasse public, leurs responsables peuvent imposer à leurs adhérents un règlement intérieur.
Complément d’information d’un autre internaute :
Oui et non une chasse privée n’est pas forcée de respecter les dates d'ouverture de la chasse.
- OUI si elle n'est pas clôturé et que le gibier puisse rentrer et sortir comme il le veut.
- NON si la chasse est clôturé avec une hauteur de plus de 2m et donc si le gibier ne peut pas en sortir ou rentrer. Pour cela il y a une réglementation (plutôt stricte) à respecter il faut se renseigner à votre fédération de chasse pour éviter tous problèmes avec la loi.