Suite à un impayé un terrain de camping municipal peut-il démonter la terrasse de mon mobilhome et mon cabanon ?
La location d'une parcelle de terrain auprès d'un camping afin d'y entreposer notamment un mobil-home est soumis aux conditions générales et aux règles imposées par ledit camping et que le propriétaire du mobil-home locataire du terrain accepte en signant un contrat de location spécifique.
Les impayés en matière de location d'un terrain auprès d'un camping afin d'y entreposer un mobil-home ne répondent pas à la même législation que les impayés en matière de baux d'habitation et chaque camping dicte ses conditions dans ce cas par le biais du contrat signé entre les deux parties.
Mais généralement les campings prévoient une clause dans leur contrat qui leur permet de déplacer le mobil-home et le matériel d'un locataire afin de les entreposer sur le parking du camping et ce dès le premier impayé de loyer mais ils attendent généralement que le locataire ne donne pas suite à un délai imposé par une mise en demeure.