Si j'achète un fusil de chasse d'occasion le vendeur est il obligé de déclarer la vente en préfecture ?
Lors de la vente d’un fusil, le cédant est dans l’obligation de déclarer la vente auprès de la Préfecture afin de les informer du changement de propriétaire de l’arme ce qui parait évident et ce surtout en cas d’incidents.
Le formulaire à remplir est référencé par l’administration sous la mention CERFA N°20-3265 et se nomme Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de 5ème catégorie II ou de 7ème catégorie I .
Ce formulaire est à retirer en Mairie ou à la Préfecture mais il est également possible de le télécharger en se rendant sur le site officiel de la Préfecture de sa région.
Cependant, toutes les armes ne sont pas soumises à une déclaration et celles à déclarer auprès de la Préfecture sont les fusils semi-automatiques de 5ème catégorie, toutes les carabines rayées de 5ème catégorie avec un chargeur inamovible, les 22 Longs Rifles de 7ème catégorie et les carabines 4,5 mm.