Comment un garde chasse particulier doit demander son renouvellement d'assermentation ?
L'assermentation d'un garde-chasse lui est attribuée et délivrée directement par le préfet qui est en poste dans le département duquel l'activité du garde-chasse dépend et il faut donc s'adresser à la préfecture de son département.
Pour qu'un garde-chasse puisse faire une demande de renouvellement d'assermentation, il doit adresser une demande à l'attention du Préfet par le biais de la Préfecture en joignant une pièce d'identité, une photocopie du permis de chasser, des autres preuves de détention des droits de chasse ainsi que les preuves du précédent agrément.
L'article R15-33-28 du code de procédure pénale encore en vigueur au 14/12/2009 stipule notamment à ce sujet: Le préfet se prononce sur la demande de renouvellement d'agrément selon la procédure prévue aux articles R. 15-33-25 à R. 15-33-27-1. Cette demande est accompagnée de l'arrêté mentionné à l'article R. 15-33-26.
Un garde-chasse qui souhaite faire renouveler son agrément doit donc s'adresser à la Préfecture dont il dépend.