Qui doit installer l'antenne, le locataire ou le propriétaire ?
Le fait d'installer une antenne de télévision n'est pas obligatoire et n'est pas imposée au propriétaire qui ne doit pas obligatoirement en supporter la charge mais en revanche, le bailleur ne doit pas s'opposer à ce qu'un locataire décide d'installer ou de faire installer une antenne de télévision.
En résumé, le bailleur ne peut pas s'opposer à ce qu'un locataire fasse valoir ses droits de réception audiovisuelle et également à sa liberté d'installation de systèmes de réception et si le propriétaire décide de faire installer à ses frais ses systèmes de réception de radiodiffusion, il est en droit de réclamer une quote-part au locataire concernant les coûts d'installation de réparation ou d'entretien de cette antenne de télévision.
Les articles de loi encore en vigueur au 17/08/2009 sont l'article 1er alinéa 1 de la loi du 2 juillet 1966 qui stipule: Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s'opposer au raccordement d'un locataire ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision ;
Et l'article 2 de cette même loi modifiée en date du 9 juillet 2004 qui indique: Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble fournissant un service collectif est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective ou à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.