Peut-on obtenir un extrait de casier judiciaire par Internet ?
Il est possible de se procurer très facilement un extrait de casier judiciaire et pour cela, il suffit de se connecter sur les sites internet officiels gérés par la ministère de la justice et il suffit de remplir des champs obligatoires qui permettent de renseigner sur l'identité de la personne intéressée ainsi que sa date et son lieu de naissance mais aussi sur les renseignements relatifs au domicile.
Le formulaire à remplir par le biais direct du site internet se nomme le formulaire COSA n°11786*02 qui permet de faire la demande d'extrait de casier judiciaire et son bulletin n°3.
Attention, un extrait de casier judiciaire ne peut être demandé qu'exclusivement par la personne concernée ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle et l'identité fournie lors de la demande sera vérifiée par le service concerné et selon l'article 781 du code de procédure pénale, il est totalement interdit de se faire délivrer un extrait de casier judiciaire pour une tierce personne et cela est sanctionné par la loi.