Une halte garderie privée est-elle obligée d'appliquer une convention collective pour ses salariées ?
Une convention collective représente un accord collectif qui a été décidé et qui a fait l'objet d'une négociation entre des syndicats patronaux et des syndicats salariaux et cette procédure, une fois qu'elle est éradiquée rentre en ligne de compte dans le droit du travail, une convention collective permet de réglementer plusieurs points dans différents secteurs d'activité notamment en ce qui concerne les rapports entre le patron et le salarié.
Une convention collective peut être rendue obligatoire en fonction de deux éléments qui sont le fait que la convention collective est rendue obligatoire si elle est étendue grâce à un arrêté du Ministre du travail et publié au Journal Officiel mais une convention collective peut également être obligatoire dans le cas où un employeur adhère à l'une des organisations syndicales qui l'auraient signée.
Une convention collective peut donc être rendue obligatoire dans le cadre d'une halte-garderie privée si l'établissement fait l'objet d'une des deux obligations citées plus haut et donnant lieu à une convention collective mais il faut savoir que la convention collective du 4 juin 1983 est devenue obligatoire pour l'ensemble des établissements d'accueil de jeunes enfants relevant du code de la santé publique.
Cette mesure a été prise par le Ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité qui a signé l'arrêté d'extension en juillet 2007 et cella a été mis en vigueur en 2008.