Quelle est la réglementation pour une construction d’éolienne soit même ?
Il est possible qu’un particulier construise lui-même son éolienne et il existe des réglementations à respecter qui sont imposées par la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 mais aussi par la loi appelée Urbanisme et Habitat en date du 02/07/2003.
Les principales obligations que l’on retrouve dans ces textes de loi sont notamment les suivants : 1. A partir de 12 m. de haut, l’installation est soumise à l’obtention d’un permis de construire, ce qui suppose, a minima, la conformité au Plan Local d’Urbanisme (anciennement Plan d’Occupation des Sols) ;
2. La réalisation préalable d’une étude d’impact est requise lorsque la puissance installée est supérieure à 2,5 MW sur un même site de production - simple notice d’impact, lorsque la puissance est inférieure ;
3. L’enquête publique préalable est requise lorsque la hauteur de l’installation est supérieure ou égale à 25 m. ; l’enquête permet de recueillir les avis exprimés par le public ; le commissaire enquêteur analyse la demande et, dans ses conclusions, il exprime son avis personnel qu’il doit motiver ;
4. L’exploitant est responsable du démantèlement de l’installation et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires.
D’autres réglementations liées à la construction d'une éolienne et à son installation peuvent venir s’ajouter à ces textes et imposés par les directives communales, départementales ou régionales.
En revanche, il ne semble pas exister de réglementations d’ordre technique pour la construction d’une éolienne mais il sera obligatoirement demandé le détail précis des étapes de construction et d’installation de l’éolienne qui seront étudiés.