Y a t-il une nouvelle loi prévue qui dit que l'on doit respecter une séparation de 4 mètres entre une cloture et un mobil-home ?
A ce jour rien n'est prévu, du moins pas de façon concrète pour ce qui est de la distance à respecter entre clôture et mobil-home, il convient donc de se référer à l'article 671 du Code civil : une distance de 2 m au moins de la limite séparative.
Toutefois, consultez les usages et règlements locaux, il faut s'assurer auprès de la mairie de l'existence ou non des règlements ou d'usages locaux.
Pour les règlements, la mairie est en mesure de les faire connaître, puisqu'ils sont, généralement pris par le maire.
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