Y a t'il une loi qui donne exactement la pression minimum de l'arrivée d'eau qu'un propriétaire est en droit d'attendre de sa commune ?
Une loi oblige les communes à avoir une pression minimum d'eau et les moyens d'un réseau d'eau pour pouvoir lutter contre les incendies.
Pour les particuliers, si on ne connait pas les lois, on n'est pas toujours au courant de ce genre de questions... Pourtant, considérant que, dans de nombreuses communes, les droits et obligations des usagers du service des eaux ne sont pas consignés par écrit ; que l'ignorance dans laquelle se trouve ainsi l'abonné lui est préjudiciable ; il conviendrait qu'un document intitulé règlement du service d'eau soit établi pour chaque commune et remis aux usagers.
C'est en tout cas ce que préconise la commission des clauses abusives.
Il y a tout de même des textes qui régissent la pression d'eau. Les voici :
L'article R1321-57 du code de la santé publique (ex article 41 du décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine) indique que ' La hauteur piézométrique de l'eau distribuée par les réseaux intérieurs […] doit, en tout point de mise à disposition, être au moins égale à trois mètres, à l'heure de pointe de consommation.' Cela correspond à une pression minimale de 0,3 bars.
Le texte précise en outre que, cette hauteur piézométrique est exigible pour tous les réseaux ; lorsque ceux-ci desservent des immeubles de plus de six étages, des surpresseurs et des réservoirs de mise sous pression, conformes aux dispositions de l'article R. 1321-49, peuvent être mis en oeuvre.
Une limite importante doit être rappelée: 'Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux installations de distribution existant avant le 7 avril 1995.'
Enfin, le règlement de service peut éventuellement contenir des dispositions complémentaires sur ce sujet.