Y-a-t-il une lettre type pour assigner un huissier en justice ?
Une assignation doit obligatoirement être délivrée par un Huissier de Justice à qui l’on peut demander de la rédiger directement mais il est possible de l’établir soi-même et pour en connaitre le contenu, on peut citer les textes de loi concernant l’assignation dont l’article 55 du Nouveau Code de Procédure Civile qui indique : L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
L’article 56 du même Nouveau Code de Procédure Civile permet de connaitre les indications qu’il est obligatoire de faire stipuler sur une assignation : L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1º L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2º L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3º L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître , il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire;
4º Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Elle vaut conclusions.
Il n’existe pas de lettre type d’assignation particulière pour assigner un huissier de Justice mais avant de rédiger cet acte, il faut tout d’abord s’inscrire à une date d’audience, identifier la juridiction compétente et il est donc préférable de faire appel au service de l’huissier pour la signification mais aussi pour la rédaction de l’assignation.