Y-a-t-il un délais de prescription pour fraude fiscale ?
Le délai de prescription applicable à une fraude fiscale dépend de la nature de l’impôt concerné et par exemple pour une fraude concernant un impôt sur le revenu, le délai de prescription est de 3 ans alors que pour des impôts locaux comme la taxe d’habitation ou la taxe foncière, le délai de prescription est réduit à un an.
En revanche, concernant l’impôt de solidarité sur le fortune (ISF), pour palier à une omission sur la déclaration ou l’absence de déclaration, le délai de prescription est réduit de 6 ans au lieu de 10 ans depuis le 1er juin 2008.
Mais l’action du FISC est réglementée et son pouvoir d’action ainsi que l’entame de procédure doivent aussi répondre à un délai de prescription et cela est régi par l’article L230 du Livre de Procédures Fiscales encore en vigueur au 21/01/2009 et qui stipule : Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Lorsque l'infraction a été commise dans les conditions prévues à l'article 1837 du code général des impôts, la plainte doit être déposée dans les trois ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse.
La prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis.