Y a t'il obligation pour un commerçant de tarer sa balance ?
Il y a des balances et des bascules qui sont soumis à obligation et d'autres non. Si le commerçant utilise sa balance pour déterminer le prix en fonction de la masse pour une vente directe à la clientèle, alors oui, il a le devoir de faire vérifier le fonctionnement de sa balance (et donc de la faire tarer) régulièrement et par un organisme agréé.
Le décret n° 91-330 du 27 mars 1991 oblige un commerçant dans le cas que j'ai décrit plus haut à tarer sa balance, tout comme une vérification sera obligatoire pour d'autres professionnels qui utilisent des instruments de pesage pour des transactions commerciales, la fabrication de médicaments, la pratique médicale, le calcul d'un tarif de péage, etc..
Il est donc obligatoire à un détenteur d'une balance qui est soumise à réglementation de par son utilité, d'utiliser un modèle qui soit approuvé et obligation lui est faite de contacter les services compétents pour assurer l'exactitude, le bon fonctionnement et le bon entretien de sa balance. Il doit y avoir un livret de conformité qui doit être tenu à jour par l'organisme agrémenté qui intervient sur la balance.