Une reconnaissance de dettes en un seul exemplaire et sans l'adresse de l'emprunteur est elle recevable ?
Pour qu’une reconnaissance de dettes soit valable, il faut qu’elle soit écrite, datée et signée de la main de l’emprunteur, qu’elle comporte l’identité des parties et elle doit être rédigée en au moins un original que doit conserver le prêteur.
L'adresse est normalement comprise dans la rédaction de l'identité complète de chaque partie mais ce n'est pas l'élément le plus important.
De toute façon dans le cadre d'une procédure engagée pour le recouvrement d'une reconnaissance de dettes qu'elle soit rédigée de telle ou de telle manière, la seule personne qui peut trancher et qui peut déclarer la reconnaissance de dettes recevable est le Juge chargé de l’affaire en cas de procédure et il dispose du seul pouvoir de décision.
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes: