Une reconnaissance de dettes doit-elle être obligatoirement enregistrée pour être valable ?
Pour qu'une reconnaissance de dettes soit considérée comme valable et recevable, il n'est pas obligatoire de la faire enregistrer, cet acte se faisant auprès du service des impôts, mais il est vrai que cela confère à l'acte une certaine officialisation et une accréditation qui rendra une procédure éventuelle plus sure et garantie mais le fait de faire enregistrer une reconnaissance de dettes peut également dissuader l'emprunteur de ne pas rembourser son créancier...
Néanmoins, une reconnaissance de dettes qui n'est enregistrée auprès du service des impôts peut être tout à fait valable et être reconnue comme document officiel et recevable par un juge en cas de litige qui ordonnera le règlement de la dette mais il est vrai que le fait de la faire enregistrer permet de faire respecter une date butoir et anéantir toutes tentatives de contestation de la part du débiteur.
Une reconnaissance ce de dettes peut être enregistrée à tous moments et par l'une ou l'autre des parties qu'il s'agisse de l'emprunteur ou du prêteur alors il est fortement conseillé de le faire.