Une maison de retraite peut-elle prendre les biens immobiliers de ses pensionnaires ?
Une maison de retraite ne peut pas se saisir des biens immobiliers de ses pensionnaires de son propre chef mais les établissements peuvent engager une procédure en Justice en vue de faire vendre ou d’acquérir les biens immobiliers des pensionnaires en contrepartie des sommes dues ou des dettes liées aux mensualités d’hébergement.
Mais avant d’en arriver à une telle éventualité, la maison de retraite doit entamer une procédure de recouvrement envers les descendants ou les ascendants du pensionnaire et ce comme le prévoit la législation sur l’obligation alimentaire d’un descendant ou ascendant.
Un pensionnaire est en droit de faire donation de ses biens immobiliers à la maison de retraite dans laquelle il réside par simple geste de don ou plus simplement pour s’assurer de couvrir le règlement futur de son hébergement dans l’établissement.