Une grande surface a t'elle un délais pour livrer à domicile une marchandise achetée ?
Le délai de livraison doit obligatoirement être mentionné sur un bon de commande si le prix de la marchandise excède 450 Euros si cette dernière ne peut pas être fournie immédiatement.
Si le délai n’est pas respecté, l’acheteur a la possibilité de dénoncer et d’annuler la vente 7 jours après le dépassement de la date de livraison prévue en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception au vendeur qui peut être amené à rembourser un acompte préalablement versé et se voir ajouter des frais de pénalité selon ce que stipule le bon de commande.
Ce recours par lettre recommandée peut être fait jusqu’à 60 jours à compter de la date de livraison et passé ce délai, il faut entamer une procédure judiciaire.
Concernant les marchandises dont le prix n’excède pas 450 euros, il n’est pas obligatoire pour le vendeur de préciser un délai de livraison mais l’acheteur peut exiger d’en stipuler un raisonnable sur le bon de commande.
Pour les commandes inférieures à 450Euros, il faut se référer au droit commun et à l’article L 610 du Code Civil qui stipule que le consommateur peut saisir la justice et demander, soit la résolution de la vente afin de sa faire restituer les sommes versées à la commande, soit sa 'mise en possession', c'est-à-dire l'exécution forcée du contrat .
Il est donc important dans tous les cas de figure de faire mentionner par le vendeur, qu'il soit une grande surface ou non, un délai de livraison à respecter pour tous les types de commande car si rien n’est mentionné, le client peut attendre longtemps et être obligé d’engager une procédure en justice afin de se voir enfin livrer, rembourser ou éventuellement dédommager pour l’attente subie.