Un tuteur peut-il hypothéquer le bien du majeur dont il a la tutelle en faveur de ce majeur ?
Les droits et devoirs d’une personne qui est nommée le tuteur d’une personne qui a besoin d’aide pour la gestion de vie courante et de son patrimoine par manque d’autonomie sont décidés par un juge et décris précisément par un jugement d’ouverture de tutelle qui détermine le style de démarches, de transactions et de décisions que le tuteur peut prendre.
Chaque tuteur ne dispose pas des mêmes obligations et des mêmes pouvoirs car certains peuvent être autorisés à prendre des décisions administratives et conclure des actes de disposition alors que d’autres ne peuvent se voir confier qu’un rôle d’assistance et non de représentation ce qui ne leur confère aucun pouvoir décisionnaire.
Pour savoir si un tuteur peut effectuer une hypothèque en toute légalité pour le mis sous tutelle, il est impératif de consulter avant toute chose le jugement d’ouverture de tutelle.