Un tuteur peut-il faire virer le capital de l'assurance vie sur le compte courant de l'adulte incapable ?
Comme il est indiqué dans le Guide de la Justice : 'Les Majeurs Protégés', les pouvoirs qui sont donnés à celui ou à celle qui exerce la mesure de protection, c'est à dire le tuteur ou le curateur, varient en fonction de l'acte qui est à accomplir, mais aussi de si il s'agit d'une tutelle ou d'une curatelle simple ou renforcée, d'une gérance par tutelle, etc..
En règle générale, un tuteur agit seul pour les actes d'administration et pour les actes qui sont nécessaires et urgents pour empêcher un bien de sortir du patrimoine familiale. Par contre, un tuteur doit avoir l'autorisation du conseil de famille pour mener des actes de disposition ou recevoir des capitaux.
Que vous soyez tuteur ou administrateur légal d'une personne, vous n'avez pas le droit d'acheter les biens de l'adulte 'incapable' que vous êtes sensé protéger, ni même de les prendre en location. Vous n'avez pas le droit d'accepter la cession d'une créance ou d'un droit contre lui et vous ne pouvez pas accomplir des actes de commerce en son nom. Il vous faudra obligatoirement passer par l'autorisation du juge des tutelles.
Si vous n'êtes 'que' gérant de tutelles, vous disposez alors de pouvoirs qui sont encore plus limités dans tout ce qui sera l'administration de l'adulte 'incapable'. S'il y a des revenus à percevoir, vous ne pouvez pas les percevoir vous-même, vous pouvez régler ses dépenses courantes, assurer l'exécution des obligations alimentaires et verser l'excédent sur un compte bancaire mais tout emploi d'argent ou placement doit obligatoirement passer par une autorisation judiciaire.
A l'exception des actes qu'il est autorisé à accomplir dans le cadre d'un aménagement de la tutelle et de ceux ayant un caractère tellement personnel qu'ils ne peuvent émaner que de lui (reconnaissance d'un enfant naturel ... ), le majeur est remplacé par le tuteur, l'administrateur légal ou le gérant de tutelles dans la réalisation formelle des actes.
Complément d'information d'un autre internaute :
En général, le tuteur peut faire virer le capital de l'assurance vie sur le compte de l'adulte protégé car c'est me tuteur qui gère son patrimoine. Il faut par contre le déclarer sur le bilan annuel des comptes. On peut aussi demander l'avis du juge des tutelles, mais en principe, c'est le tuteur qui gère le patrimoine au mieux pour la personne handicapéee et il rend des comptes au juge des tutelles en fin d'année.