Un office de recouvrement peut-il bloquer un compte en banque ?
La procédure de la saisie sur un compte bancaire correspond à une procédure de saisie-attribution qui ne peut être effectuée que seulement par un huissier de justice qui est un officier ministériel ainsi qu'un officier public qui est nommé et assermenté par le biais du garde des Sceaux.
Il existe de nombreuses entreprises ou des organismes privés qui sont des offices de recouvrement ou des sociétés de recouvrement qui restent des entreprises privées mais qui peuvent être mandatées par des créanciers afin de pouvoir intervenir auprès de leurs débiteurs pour essayer de recouvrir les dettes de ces derniers.
Mais attention, les sociétés de recouvrement restent des entreprises privées dont le pouvoir d'action est assez limité et il est notamment limité par rapport à celui d'un huissier de justice ce qui implique que les tentatives d'accord, de recouvrement, les courriers ou autres font partis de démarches juridiques amiables et ces sociétés ne disposent d'aucun véritable pouvoir d'action notamment au niveau exécutif.
Donc seul un huissier de justice peut être autorisé afin de procéder à une saisie-attribution mais seulement attention, les offices de recouvrement de l'état et des administrations comme le trésor public par exemple disposent d'office de titres exécutoires et peuvent eux-mêmes procéder à des procédures de saisie-attribution.