Un magasin qui a omis de faire payer un article peut-il réclamer au client de le regler 1 an après ?

Il existe des réglementations qui concernent les prescriptions pour lesquels il est possible ou non de réclamer le règlement d'une dette ou d'une facture qui varie selon la nature de la créance et les intervenants.

Il est prévu un délai de prescription de 2 ans pour permettre de réclamer une créance de commerçant dans le cadre de la vente de marchandises à des particuliers ce qui implique qu'un magasin peut exiger le règlement d'un article non payé.

Mais encore faut-il que le magasin puisse prouver que cet article a bien été pris dans cette enseigne à une date précise et s'il y a omission, la responsabilité du magasin peut être mise en cause.

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