Un jugement par défaut en pénal à t'il une date de validité ?
Le fait qu'un jugement soit rendu de différentes façons et donc qu'il s'agisse d'un jugement rendu par défaut, d'un jugement contradictoire, d'un jugement rendu en 1er ou en dernier ressort ou autres n'implique pas une durée de validité en ce qui concerne le contenu du jugement lui-même et de la décision rendue.
En effet, dans tous les cas qu'il s'agisse de droit civil, de droit commercial ou encore de droit pénal, la durée de validité d'une décision prise par un jugement est déterminée par les différentes règles qui sont applicables en matière de prescription.
Le code pénal précise des durées de prescriptions qui varient en fonction de la nature de l'acte et cela est stipulé dans les articles du code pénal encore en vigueur à la date du 27/09/2010 et qui sont :
Article 133-2 : Sous réserve des dispositions de l'article 213-5, les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Article 133-3 : Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Article 133-4 : Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.