Un huissier peut-il saisir un véhicule gagé ?
Le fait qu'un véhicule soit gagé n'empêche pas son propriétaire de faire l'objet d'une procédure pour le non règlement d'une créance auprès d'un huissier de justice qui saisi le véhicule mais pour deux cas exclusivement.
En effet, un huissier de justice ne peut saisir un véhicule gagé seulement lorsque la créance à recouvrer concerne celle de l'achat du véhicule et dans ce cas le créancier est l'organisme qui a financé l'achat du véhicule et qui fait jouer le gage pris.
Mais un véhicule gagé peut être saisi également lorsque la créance concerne une dette dû à l'Etat comme par exemple dans le cas de PV impayés ou d'impôts impayés.
Un véhicule est sais par un huissier de justice à 'aide d'un sabot mentionnant les coordonnées de l'huissier et qui bloque la roue et empêche l'utilisation de ce dernier et à partir de cette date, le propriétaire du véhicule dispose d'un délai d'un mois pour pour payer sa dette ou vendre le véhicule sans quoi, il sera vendu aux enchères.