Un huissier peut il saisir le materiel informatique d'une personne devenue sourde totalement ?
Pour savoir ce qu'un huissier peut prendre et ne pas prendre lors d'une saisie, je vous site une partie de l'article de loi. (Article 14)
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 art. 3 (JORF 14 juillet 1992).
Ne peuvent être saisis :
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
Si on tient compte de ces deux parties du texte que donne la loi, on peut répondre que non... Un huissier ne peut pas saisir du matériel informatique si celui-ci vous est indispensable pour pouvoir communiquer et destiné à vous facilité la vie de tous les jours... Il vous restera à prouver votre bonne fois.