Un huissier peut il faire une saisie vente d'un véhicule non encore soldé à la société de crédit pour la RSI ?
Une saisie-vente d'un véhicule ne peut être pratiquée par un huissier de Justice que pour deux types de créditeurs spécifiques qui sont la société de financement qui accorde le crédit pour l'achat du véhicule ou pour tous les types de dettes qui sont dues à l'état.
Le RSI qui est le Régime Social des Indépendants est un organisme qui est affilié et qui dépend de l'état au même titre que la sécurité sociale qui elle est également financée par des cotisations obligatoires.
Un huissier de justice peut donc normalement effectuer une saisie-vente sur un véhicule d'une société qui est son propre bien et qui est la débitrice du RSI et donc d'un organisme de l'état.
Mais avant d'en arriver à la saisie vente d'un véhicule, le gestionnaire de la société doit pouvoir tenter d'obtenir un plan de remboursement en tentant notamment de demander au RSI une exonération partielle ou totale des pénalités...