Un huissier (ou la banque) peut il saisir les biens venant d'un héritage ?

Si vous êtes endetté et qu'un juge à statué sur votre cas, si une décision de justice a été rendue et qu'un huissier (ou une banque) a été nommé pour recouvrer les créances, il peut alors saisir tous vos biens jusqu'à hauteur des sommes dues.

Si vous avez fait un héritage, ce sont donc de nouveaux biens qui vous appartiennent et vienne s'ajouter à votre patrimoine, un huissier ou une banque sont donc tout à fait en droit de saisir cet héritage.

Si par contre, vous n'avez pas encore hérité, il est évident que nul ne peut effectuer la saisie sur quelque chose qui ne vous appartient pas encore !!

• Héritier sans héritage l'huissier peut-il faire une saisie sur salaire même si on fait une renonciation à héritage ? 1 réponse(s) - 26/03/2008
• Une saisie peut-elle être faite sur un héritage ? 1 réponse(s) - 07/01/2007
• Un huissier peut il saisir un codevi ? 1 réponse(s) - 07/04/2008
• Sur un salaire de 1200 euros combien le trésor public peut prendre pour une saisie salaire ? 1 réponse(s) - 06/03/2007
• Qu'est ce que le maximum saisi cumulé ? 1 réponse(s) - 02/04/2007
• Y a-t-il un délais légal entre la date de réception de l'acte et la saisie sur un compte bancaire ? 1 réponse(s) - 06/07/2010
• Un hussier de justice peut il saisir les meubles d'une société si la société à son siège social au domicile d'un particulier ? 1 réponse(s) - 10/03/2007
• Quel montant de saisie sur salaire on peut me faire pour une dette de 680 euros de taxe d'habitation sur un salaire de 2.000 euros ? 1 réponse(s) - 16/03/2007
• Un huissier peut-il me saisir alors que je suis au R.M.I. ? 1 réponse(s) - 31/05/2007
• Peut on avoir la liste de tous les biens ou objets que peut saisir un huissier ? 1 réponse(s) - 22/03/2008
• Peut-on saisir le véhicule d'un handicapé ? 1 réponse(s) - 27/01/2010
• Un huissier peut il saisir le materiel informatique d'une personne devenue sourde totalement ? 1 réponse(s) - 07/06/2007

• Quel est le texte de lois pour demander une prestation sociale non perçue ? 1 réponse(s) - 29/02/2008
• Comment mettre en oeuvre une procédure de surendettement ? 1 réponse(s) - 28/02/2008
• Comment créer une association loi 1901 ? 1 réponse(s) - 27/02/2008
• A t'on le droit de vivre dans un mobil home à l'année s'il est situé dans un camping ? 1 réponse(s) - 27/02/2008
• Comment demander une prestation sociale non perçue ? 1 réponse(s) - 21/02/2008