Un escroc m'a fait un chèque alors qu'il était interdit bancaire, quels recours ?
La personne qui émet ce chèque est tout d’abord en infraction car un des principes de l’interdiction bancaire est de ne plus avoir le droit d'émettre de règlement par chèque ce qui implique que tous les chéquiers doivent être remis à l’établissement bancaire dès lors qu’un chèque sans provision et non régularisé a été émis et dès que la sanction d’interdit bancaire est émise par la Banque de France.
Il faut tout d’abord faire appel à un huissier de justice en vue d’entamer la procédure adéquate et devant la juridiction compétente pour tenter d’obtenir le règlement de la dette mais il est possible qu’un tel individu soit insolvable et coutumier du fait.
Il est également possible de déposer une plainte contre cette personne qui est dans l’illégalité totale car il a conservé un chéquier à l’insu de sa banque et a émis un chèque en toute conscience d’interdiction bancaire.