Un enfant peut-il être placé en garde à vue ?
La loi est assez précise sur plusieurs conditions relatives à la garde à vue mais ne précise aucune limite d'âge qu'elle soit minimale ou maximale, ce qui implique que même des enfants peuvent être retenus en garde à vue et il a déjà été constaté par exemple que des nourrissions sans papier aient été retenus en garde à vue avec leur parent.
La mise en garde à vue d'une personne se fait selon l'avis d'un officier de police judiciaire ou selon les besoins d'une enquête et cela est réglementé par l'article 63 du Code de Procédure Pénale encore en vigueur au 12/06/2009 et qui stipule: L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.
La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.
Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.
Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort. .
Complément d'information d'un autre internaute :
Si vous avez moins de 13ans, vous ne pouvez pas être placé en garde à vue sauf si vous avez entre 10 et 13ans et que vous êtes soupçonné d'avoir commis un délit grave. Cette garde à vue ne peut dépasser 10 heures renouvelable une fois. Entre 13 et 16 ans la garde à vue est de 24 heures. Au delà de 16 ans vous êtes considéré et traité comme un adulte.