Un chèque émis et daté d'après un décès peut il être encaissé ?

Non, il ne sera très certainement pas payé !!! Si le titulaire du compte est décédé (dans les papiers) avant d'avoir émis le chèque, il est évident que la banque refusera de l'honorer...

Soit elle considère que c'est un faux en signature... Soit le chèque a été anti-daté, ce qui est interdit. Donc le chèque ne pourra être encaissé, pour pouvoir le mettre en banque il faudrait qu'il soit daté d'avant le décès.

Question de: gégé | Réponse de: georges - Mis à jour: 08/01/2008
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus