Un capital invalidité rentre t-il dans la succession ?

Normalement un capital invalidité ne rentre pas dans le cadre d'une succession tout comme lorsque ce capital invalidité est transformé en capital décès, ces indemnités sont généralement indemnisées de frais de succession.

Une loi précise ces fait et il s'agit de l'article 755 bis du code général des impôts encore ne vigueur au 20/07/2009 et qui stipule: Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

Mais il est préférable de bien se renseigner avant de faire des généralités car bien des cas peuvent avoir lieu et certains peuvent présenter des caractéristiques particulières.

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