Un avocat commis d'office a t il le droit de refuser l'aide juridictionnelle ?
Ca va dépendre de vous. Pour commencer, sachez que l'aide juridictionnelle s'applique pour le civil et l'avocat commis d'office pour le pénal. Cette aide est réservée aux personnes sans ou avec peu de ressources.
Pour obtenir la désignation d'un Avocat d'office vous devez envoyer au Bâtonnier :
- la photocopie de votre convocation
- la photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaires ou à défaut la justification de vos revenus actuels.
- la justification des revenus des personnes vivant à votre foyer.
- la photocopie de votre dernière déclaration de revenus.
Pour répondre clairement à votre question, non, un avocat commis d'office ne peut pas refuser de vous défendre sans être payé, mais sachez aussi que la commission d'office d'un Avocat n'est pas forcément gratuite. Si vos ressources dépassent les plafonds légaux d'Aide Juridictionnelle, l'Avocat commis sera en droit de vous facturer des honoraires.
L'aide juridictionnelle est une assistance qui permet aux personnes qui gagnent peu d'argent de faire face aux frais de Justice et aux honoraires de l’avocat. L’État prend en charge tout ou partie des frais.
Si une personne impliquée dans un procès, ne connaît pas d'avocat ou si ceux-ci refusent de prendre en charge son affaire, un avocat est désigné pour l'assister. On dit qu'il est commis d'office.
Pour demander cette aide, il suffit d'obtenir, auprès du palais de Justice ou de la mairie, un imprimé de demande d’aide juridictionnelle et de le remplir. Vous pouvez également trouver ce formulaire sur Internet à partir des sites du Service public ou de la CERFA.
Pour complément d'information, sachez également que toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite doit pouvoir en dehors de tout procès connaître ses droits et ses obligations et être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d'exécuter ses obligations. Pour ça, la loi du 18 décembre 1998 à mis en place un service qui offre, dans des lieux accessibles à tous, différents services dont ceux d'information sur les droits et devoirs des personnes ou de consultation juridique. C'est gratuit, renseignez vous dans votre mairie ou auprès d'un tribunal.