Titre de séjour provisoire, mariée depuis plusieurs années, nous avons eu un enfant, mon mari veut divorcer, que faire ?
Voici quelques informations sur les textes de lois qui peut-être vous aideront.
Depuis octobre 2003 une loi a été mise en vigueur sur les personnes sans papiers. Il faudra désormais 2 ans et non plus 1 an à un(e) conjoint(e) de Français(e) pour obtenir une carte de résident de 10 ans. La délivrance d'une carte de résident est subordonnée à des conditions d'emploi et d'intégration, avec l'instauration d'un ' contrat d'intégration '.
Si vous êtes victime de violence dans votre couple, sachez que la loi d'octobre 2003 prévoit le renouvellement du titre de séjour pour les personnes victimes de violences conjugales même lorsqu'il y a séparation. Toutefois : cette mesure est une possibilité pour les préfets, pas une obligation.
La loi du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, a pris une première mesure mettant fin à l’obtention de plein droit de la carte de résident au bénéfice du parent étranger d’un enfant français. Depuis, l’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, non polygame, dispose de plein droit de la carte de séjour temporaire (un an renouvelable) portant la mention vie privée et familiale, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant . En outre, plusieurs conditions sont nécessaires à la délivrance d’une carte de résident (d’une durée de dix ans) à l’étranger non polygame qui est père ou mère d’un enfant français : être titulaire depuis au moins deux ans de la carte de séjour temporaire, exercer, même partiellement, l’autorité parentale et subvenir aux besoins de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.
Je vous encourage donc vivement à dans un premier temps faire établir par le poste de police une main courante si vous êtes victime de violence. Ensuite, de saisir le médiateur de la république pour faire valoir vos droits de mère et accélérer l’obtention d’un titre de séjour plus long. De faire traîner le plus possible le procédure de divorce. De ne pas quitter le domicile conjugal (vous seriez en faute) et de réunir le maximum d’éléments, de preuves, de témoignages que vous êtes venu dans le désire de réussir une vie de couple et que vous avez la volonté de vous intégrer en France.