Suite à un refus d'héritage au décès de mon père, au décès de ma mère, serais-je tout de même son héritier ?

Le droit dont dispose chacun pour adresser au greffe du Tribunal de Grande Instance une déclaration de renonciation d’une succession concerne seulement la personne décédée et on déclare seulement le refus d’héritage qu’aurait pu transmettre le défunt et cela n'a pas d'incidence sur la succession du parent restant en vie.

Donc on peut refuser l’héritage laissé par son père mais cela n’a pas d’effet sur le futur et éventuel héritage que pourrait laisser sa mère et lors du décès de cette dernière, son enfant aura le choix de refuser à nouveau la succession ou de l’accepter.

En résumé, on peut refuser la succession de son père et rester tout de même l’héritier de sa mère si elle venait à décéder avant son enfant.

Question de: franckmaq12 | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 04/06/2008
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