Sous quelle condition refuser d'être jury au tribunal ?
Il est possible pour n'importe quel citoyen qui est inscrit sur les lises électorales d'être tirées au sort parmi la population référencée ainsi afin d'être convoqué pour être juré auprès de la cour d'assises.$
Il est normalement totalement interdit de refuser une convocation en tant que juré lors d'un procès auprès de la cour d'assises et si une personne qui a été tiré au sort et convoquée est absente le jour
de l'audience pour laquelle il a été convoqué sans motif légitime, il est passible d'une mande de 3 750 Euros.
Même si la personne convoquée pour être juré est salariée, son employeur a l'obligation de le libérer de ses obligations professionnelles.
Mais il est évidemment possible dans certains cas de pouvoir être dispensé de l'obligation d'être jury au tribunal et cela est possible pour les personnes âgées de plus de 70 ans, pour les personnes qui n'habitent pas dans le département au moment où la cour se réunit, pour les personnes qui sont en mesure d'avancer des motifs légitimes et sérieux comme maladie, impératifs professionnels ou familiaux par exemple.
Les personnes qui ne sont pas en mesure d'accomplir leur fonction de jury de tribunal comme lors de la non maîtrise de la langue française par exemple peuvent également être dispensés.