Si l'un des deux partenaires d'un PACS est muté l'autre peut il le suivre ?
Si le partenaire de la personne mutée fait partie de la fonction publique, il peut bénéficier, dans ce cas, d’une priorité dans l’ordre des mutations pour suivre son concubin.
En l’absence d’une mutation possible, le partenaire peut également jouir en priorité d’un détachement ou d’une mise à disposition mais dans tous les cas, il est obligatoire que les partenaires puissent prouver qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition prévue par le code général des impôts.
Le PACS peut également permettre au partenaire du concubin muté de démissionner pour motif légitime et de percevoir tout de même les allocations chômage afin de pouvoir suivre son partenaire et toucher un revenu en attendant de retrouver un emploi dans la nouvelle ville habitée.
Pour bénéficier de cet avantage mis en place par l’assurance chômage, il est obligatoire que la date de la conclusion du PACS soit antérieure à 2 mois.