Si je monte une sarl en mon nom un huissier pourra t-il saisir sur mon entreprise pour des problèmes perso ?
Selon les procédures de saisie-attribution et la législation en vigueur qui permettent à un huissier de justice de procéder à une saisie sur des comptes bancaires, il est fait une distinction particulière entre les comptes bancaires qui peuvent être personnels ou professionnels mais est également pris en compte la nature de la dette qui peut, elle aussi, être personnelle ou professionnelle.
Un huissier de justice ne peut pas effectuer une saisie sur les biens ou sur les comptes d'une S.A.R.L. afin de recouvrir une dette personnelle et ce pour plusieurs raisons comme le fait que la personne qui a une dette personnelle n'est pas forcément le gérant de la société et ce type de société avec cette forme juridique est dirigée par une personne morale et non physique.
De plus, le débiteur concernée par la dette personnelle n'est pas forcément le seul actionnaire de la S.A.R.L.