Si impossible de trouver la personne pour signifier le jugement, quels recours ?
La signification d'un jugement doit être effectuée par un huissier de Justice et dans le cas où la personne à qui doit être signifié le jugement est introuvable, il est obligatoire que la signification par l'huissier se fasse selon les modalités dictées par l'article 659 du nouveau code de procédure civile encore en vigueur au 29/10/009 et qui stipule: Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
Lorsque cette démarche est effectuée, cela implique que tous les moyens ont été mis en oeuvre pour signifier le jugement et informer la personne concernée ce qui rend le jugement valable surtout s'il est frappé d'une procédure exécutoire.
Mais malheureusement même lorsque le jugement est rendu exécutoire, il n'existe pas vraiment de possibilités à le faire exécuter si la personne condamnée reste introuvable mais il reste valable un certain nombre d'années qui varie en fonction de la juridiction et du domaine concerné et il pourra être appliqué si la personne réapparaît.