Si dépôt de bilan pour une sarl le gérant peut-il rester gérant d'autres sarl ?
Le dépôt de bilan ne signifie pas forcément et pas systématiquement la fin d'une S.A.R.L. et donc la cessation d'activité d'une société mais cette procédure implique le fait que la société se déclare officiellement en cessation de paiements car elle n'est plus en mesure d'honorer le réglement de ses dettes.
Le dépôt de bilan est réglementé par des lois et des réglementations strictes et précises dictées notamment par les articles L 631-1 et L 640-1 du code du commerce et cette procédure peut aboutir soit en premier lieu à un redressement judiciaire soit directement à une liquidation judiciaire.
Le dépôt de bilan, le redressement judiciaire ainsi que la liquidation judiciaire ne sont pas des procédures qui sont automatiquement imputables à des fautes de gestion du gérant et si ce dernier n'est pas inquiété pour de tels faits, rien ne l'empêche d'être gérant d'une autre société en parallèle ou de créer une nouvelle société dès que la procédure de liquidation judiciaire est close.
En revanche, il peut arriver que le gérant de la S.A.R.L. en procédure de dépôt de bilan soit accusé pour défauts ou faute de gestion ou d'autres faits l'incriminant personnellement et engageant sa responsabilité dans la faillite de la société et dans ce cas, il peut être condamné par le tribunal compétent d'une interdiction de gérer ou de diriger une société.