Risque t'on un retrait de permis pour absence d'assurance ?

On peut effectivement risquer un retrait de permis en cas de défaut d’assurance d’un véhicule ce qui est obligatoire et pour ce type de fait l’article L 324-2 du Code de la route prévoit de lourdes sanctions qui peuvent être une amende pouvant aller jusqu’à 3750 Euros et/ou une suspension ou une annulation du permis de conduire pour une durée qui peut atteindre 3 ans mais la loi prévoit aussi une confiscation du véhicule.

Le montant de l’amende et la durée de l’éventuel retrait ou annulation du permis dépendent de la gravité de l’infraction et en cas d’accidents corporels, les sanctions peuvent être encore plus élevées et cela peut être jugé devant une juridiction pénale.

• Puis-je avoir le nombre de points perdus en fonction des principales infractions ? 1 réponse(s) - 03/03/2010
• Amende et contravention moto que risque t-on ? 1 réponse(s) - 30/05/2017
• Comment renouveler ma carte d’identité ? 1 réponse(s) - 12/06/2006
• Que savoir avant de faire une location de moto ? 1 réponse(s) - 19/05/2017
• Quelle norme pour un casque moto ? 1 réponse(s) - 20/05/2017
• Qu’est ce qu’une contravention de 5ème classe ? 1 réponse(s) - 30/05/2008
• Quelles sont les formalités et démarches à faire avant et après un déménagement ? 1 réponse(s) - 07/09/2011
• Pour quels cas risque t-on un retrait du permis moto ? 1 réponse(s) - 30/05/2017
• Peut-on contester un PV pour vice de forme s'il ne mentionne pas l'article correspondant à l'infraction ? 1 réponse(s) - 29/09/2010
• Comment se défendre face à une menace de retrait de permis de conduire ? 1 réponse(s) - 09/04/2009
• La date qui compte pour le retrait de point de permis, c'est la date de l'infraction ou la date du paiement ? 1 réponse(s) - 02/12/2009
• J'ai obtenue mon permis à 6 points et je voulais savoir si au bout de 3 ans je récupère mes 12 ponits ou je reste à 6 ? 1 réponse(s) - 12/09/2007
• Où s'adresser pour contester une décision pour retrait de points sur permis de conduire ? 1 réponse(s) - 19/03/2008
• Quel est le delai dans lequel les points sont retirés du permis après une infraction ? 1 réponse(s) - 24/09/2009
• A t'on le droit de se faire construire un hangar agricole en étant à la retraite ? 1 réponse(s) - 02/02/2009
• Combien de temps il faut pour récuperer les points de son permis ? 1 réponse(s) - 01/09/2008
• Pourquoi n'est-on pas toujours informé de la perte de points sur le permis de conduire ? 1 réponse(s) - 02/04/2010

• Comment ça se passe au niveau de l’assurance pour un accident en conduite accompagnée ? 1 réponse(s) - 20/06/2008
• Mon épouse peut-elle conduire ma voiture de fonction ? 1 réponse(s) - 19/06/2008
• Quel délais a une mutuelle pour réclamer des cotisations non réglées ? 1 réponse(s) - 17/06/2008
• Faut il une assurance spéciale pour crééer une entreprise de jeux gonflables ? 1 réponse(s) - 05/06/2008
• Quel est le risque de rouler sans assurance en mobylette ? 1 réponse(s) - 03/06/2008