Qui peut avoir droit à la prime de précarité ?
La prime de précarité représente une indemnité qui peut être versée à certains salariés dans certains cas précis lorsqu'est venue la fin d'un contrat à durée déterminée et cette mesure est réglementée par le code du travail.
En effet, la prime de précarité est définie dans l'article L 1243-8 du code du travail encore en vigueur à la date du 25/08/2010 et qui stipule: Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Néanmoins, il peut exister certaines exceptions qui impliquent que lors de contrats à durée déterminée, la prime de précarité ne doit pas être versée et cela est mentionné explicitement en l'article L 1243-10 du code du travail toujours d'actualité au 25/08/2010 et qui précise: L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
La prime de précarité n'est donc pas due dans le cadre de certains contrats à durée déterminée spécifiques comme un contrat saisonnier, un contrat initiative emploi, un contrat emploi-jeune, un contrat d'apprentissage, un contrat de professionnalisation, un contrat d'avenir, un contrat d'accompagnement dans l'emploi, un contrat insertion-revenu minimum d'activité, etc...