Qui et comment on décide de classer une zone inondable en france ?
En France, l'utilisation des sols est réglementée par différents types d'études et de documents d'urbanisme mais cela concerne notamment les PPR (Plan de Prévention des Risques) et lorsqu'un lieu concerne plus particulièrement une zone inondable, intervient alors le PPRI (Plan de Prévention des Risques d'Inondation).
Les PPRI ont été mis en application grâce à la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui est aussi la loi Barnier et qui correspond notamment à des documents stratégiques cartographiques qui sont réglementaires afin de pouvoir définir officiellement les règles de constructibilité en ce qui concerne les zones susceptibles d'être inondées.
Les classements de certaines lieux en zones inondables et donc faisant parties du PPRI sont décidés par l'état mais cependant ces classements peuvent faire également l'objet d'arrêtés préfectoraux au niveau régional. Le classement en zone inondable peut donc être décidé au niveau national mais également au niveau régional ou local.
Le classement en zone inondable et plus particulièrement en PPRI est basée sur la répertorisation des crues historiques mais d'autres éléments peuvent également être pris en compte comme la préservation des champs d'expansion de crues, les constructions environnantes, la qualité du sol, etc...