Quels sont les textes de loi qui indiquent les mentions légales que doit contenir une contravention ?

Les réglementations et les dispositions qui concernent un Procès-Verbal et notamment le respect de toutes les conditions qui en assurent sa validité sont précisées dans plusieurs articles de loi.

Les articles de loi qui concernent la validité et les législations d'un Procès-Verbal sont les articles qui sont compris entre l'article A37 et A37-15 du Code de Procédure Pénale mais d'autres articles de loi peuvent également légiférer en matière de Procès-Verbal et de contravention.

Pour être parfaitement valable, un Procès-Verbal de contravention doit répondre à plusieurs règles et dans le cas contraire il peut être contesté.

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