Quels sont les droits de quelqu'un qui est en garde à vue ?

La garde à vue est une procédure de mesure de contrainte qui permet à un officier de police judiciaire de retenir une personne pendant une durée déterminée et ce pour les besoins d'une enquête ou afin que la personne reste à la disposition des services de police mais une garde à vue ne peut être imposée que seulement si la personne interpellée est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

Une personne qui est placée en garde à vue dispose de 3 principaux droits qui sont:

de pouvoir de faire prévenir par téléphone la personne avec laquelle elle vit ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur

de pouvoir se faire examiner à tout moment de la garde à vue par un médecin et si cet examen est demandé par l'un des membres de la famille, il est obligatoirement réalisé

de pouvoir consulter un avocat pendant 30 minutes dès la première heure de la garde à vue mais cet entretien n'est possible qu'à partir de la 36ème heure dans le cas d'affaire de proxénétisme, d'extorsion de fonds aggravé, d'association de malfaiteurs, de vol en bande organisé, de destruction et ce délai est rallongé à la 72ème heure pour les affaires de terrorisme, de trafic de drogue et de crime organisé.

La durée d'une garde à vue est de 24 heures mais elle peut être prolongée de 24 heures ou de 48 heures supplémentaires sur autorisation du Procureur de la République mais en ce qui concerne les affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme, la garde à vue peut durer au maximum 96 heures.

Question de: rené | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 08/12/2009
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus