Quels recours pour un retard de livraison ?
Un bon de commande ou un contrat conclu entre un vendeur et un acheteur doit obligatoirement indiquer la date de livraison du bien meuble ou de la prestation de service si elle n’est pas immédiate.
En cas de retard de livraison de plus de sept jours, l’acquéreur peut dénoncer et demander l’annulation de la commande pure et simple par simple lettre recommandée avec accusé réception adressée au vendeur qui doit se plier aux exigences du client si un manquement au délai de livraison de plus de sept jours a été constaté.
Un texte de loi encore en vigueur au 17/12/2008 peut accompagner ces affirmations qui sont l’article L114-1 du code de la consommation : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. .