Quelles sont les ressources à prendre en compte pour l'aide juridictionnelle ?
En France, il est possible pour certaines catégories de personnes qui disposent de ressources limitées d'obtenir une aide juridictionnelle qui est une aide financière délivrée par l'état qui peut prendre en charge partiellement ou totalement, les frais liés à une procédure comme les honoraires d'avocat, les frais d'huissier de justice, les frais d'expertise, etc...
Mais le montant de l'aide juridictionnelle dépend avant tout des ressources financières de la personne qui en fait la demande et pour établir ce calcul, sont pris en compte les revenus issus du travail, toutes autres ressources comme des loyers, des rentes, des retraites, des pensions alimentaires, etc...mais sont également pris en compte, la valeur de l'ensemble des biens mobiliers, immobiliers, etc...
Les revenus qui sont pris en compte afin de calculer le montant de l'aide juridictionnelle attribuée sont ceux de la personne concernée par la procédure mais également ceux de son conjoint, de son partenaire, des enfants mineurs non émancipés et de toutes les personnes vivant habituellement au sein du foyer.
Le montant de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction d'un barème qui est fixé chaque année et qui inclut des plafond de ressources et par exemple, afin de pouvoir percevoir une aide juridictionnelle complète pour l'année 2010, il faut que le plafond de ressource mensuel de la personne concerné soit inférieur ou égal à 915 Euros.