Quelles sont les régles pour l'implantation de panneau publicitaire ?
L'implantation de panneau publicitaire est parfaitement réglementée et structurée par la loi du 29/12/1979 modifiée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 (JO 19 juillet 1985) et par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (JO 3 février 1995).
Cette loi comporte tous les articles qui régissent les lieux d'implantation, les dimensions des panneaux à respecter, mode d'exercice de publicité, etc...
Mais les dispositifs de cette loi nationale relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes peuvent être modifiés par des décrets imposés par la commune du lieu d'implantation des panneaux publicitaires.
Il est également de mise de régler une redevance pour avoir le droit d'implanter une publicité et il faut la régler soit directement à la commune soit directement à des sociétés qui louent des emplacements publicitaires.