Quelles sont les modalités d'implantation d'un distributeur de boissons sur un lieu public ?
Les modalités concernant la mise en place d’un distributeur de boissons sur un lieu faisant partie du domaine public sont négociées et définies à l’avance entre le Maire de la commune concernée ou un de ses adjoints et l’entreprise privée qui désire implanter une machine.
Cet accord fait l’objet d’une convention et d’un contrat signé entre les deux parties et comportant différentes clauses établies préalablement, ces clauses peuvent varier d’une commune à l’autre et d’une entreprise spécialisée en la matière à l’autre.
Il est obligatoire que l’entreprise qui implante ces machines obtienne une autorisation de l’administration chargée du lieu public choisi et doit se voir délivrer un droit d’exploitation.
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